Conditions générales de vente
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations entre Morocco Air Charter SARL AU, société à responsabilité limitée à associé unique (sarl au) de droit marocain au capital de 100 000 MAD, dont le siège est situé 123, boulevard d'Anfa, 20000 Casablanca, Maroc (« le Courtier »), et toute personne physique ou morale sollicitant ses services (« le Client »). Toute demande de devis ou réservation emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Définitions
- Courtier : Morocco Air Charter, intermédiaire en transport aérien.
- Opérateur : compagnie aérienne titulaire d'un certificat de transporteur aérien (AOC) assurant l'exécution effective du vol.
- Vol / Prestation : le service d'affrètement organisé pour le compte du Client.
- Devis : proposition chiffrée et personnalisée établie par le Courtier.
3. Rôle et statut du Courtier
Le Courtier agit exclusivement en qualité d'intermédiaire (courtier / affréteur) entre le Client et l'Opérateur. Il n'est pas transporteur aérien et n'exploite aucun aéronef en propre. Le transport est réalisé sous la seule responsabilité de l'Opérateur certifié, conformément à sa propre réglementation et à ses conditions de transport.
4. Devis et réservation
Tout devis est établi sur demande, à titre gratuit et sans engagement. Il est valable 48 à 72 heures selon la disponibilité des appareils et des créneaux. La réservation ne devient ferme qu'après (i) confirmation écrite du Client, (ii) acceptation des conditions de l'Opérateur retenu et (iii) versement de l'acompte prévu à l'article 6.
5. Prix
Les prix affichés sur le site sont indicatifs (« à partir de ») et ne constituent pas une offre ferme. Le tarif définitif figure dans le devis personnalisé, exprimé en MAD (dirham marocain) ou en devise convenue. Sauf mention contraire, les prix s'entendent hors taxes aéroportuaires, redevances, frais de handling, catering spécifique, coûts de repositionnement de l'appareil et éventuels frais de nuitée équipage. La société assujettie à la tva au maroc (taux normal en vigueur : 20 %) s'applique le cas échéant.
6. Modalités de paiement
Le règlement s'effectue par virement bancaire, et par carte pour certains montants. Un acompte (généralement 30 à 50 % du montant) est exigé à la confirmation ; le solde est dû avant le vol, selon l'échéancier précisé au devis. Aucun vol n'est confirmé tant que les fonds n'ont pas été reçus dans les délais convenus.
7. Modification et annulation
Les conditions de modification et d'annulation dépendent de l'Opérateur retenu et sont communiquées par écrit avant toute confirmation. En cas d'annulation par le Client, des frais peuvent être retenus selon le délai de prévenance. En cas d'annulation ou d'indisponibilité du fait de l'Opérateur, le Courtier s'efforce de proposer une solution de remplacement équivalente ou le remboursement des sommes versées non engagées.
8. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes (identité des passagers, documents de voyage valides, passeports et visas requis), à respecter les horaires et consignes de sûreté, à déclarer tout bagage volumineux, matière dangereuse ou animal, et à adopter à bord un comportement conforme aux règles de sécurité. Le Client demeure responsable des conséquences d'une information erronée ou d'un manquement de sa part.
9. Responsabilité
La responsabilité du Courtier se limite à la bonne exécution de sa mission d'intermédiation. Le Courtier ne saurait être tenu responsable des retards, annulations, déroutements ou dommages relevant de l'Opérateur, des autorités aéroportuaires, des conditions météorologiques ou de tout cas de force majeure. L'exécution du transport et la responsabilité afférente incombent à l'Opérateur, dans les limites des conventions internationales applicables.
10. Assurances
Chaque vol est couvert par les assurances de responsabilité civile et passagers souscrites par l'Opérateur, conformément à la réglementation en vigueur. Les attestations correspondantes peuvent être communiquées sur demande.
11. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@morocco-air-charter.com dans les meilleurs délais suivant le vol. Les parties privilégient une résolution amiable avant toute action contentieuse.
12. Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
13. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), tel que défini par le droit marocain et la jurisprudence applicable.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit marocain. À défaut de règlement amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Casablanca.
15. Contact
Morocco Air Charter SARL AU — contact@morocco-air-charter.com · +212 5 22 00 00 00.